Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L716-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.