Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L132-9-2
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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