Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre VIII : Sanctions administratives

Article L5568-8

La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

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