LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 58
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L213-2