LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 63
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Sct. Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Art. 41-1