Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L326-3
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L243-1
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