LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 15
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L113-6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L113-6