LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 21
- Code de la défense.Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.Art. L133-1