LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1221-10, Art. L1221-10-2, Art. L1222-11