LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 67
- Code de la défense.Art. L2321-2-1, Art. L2321-3, Art. L2321-5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-14, Art. L36-7, Art. L36-14