Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
        Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Article D717-76-5

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D717-76-5