L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
Nota
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.