Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • Titre II : Services de prévention et de santé au travail
        • Chapitre II : Missions et organisation
          • Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
            • Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.
              • Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.

Article D4622-35

Nota