PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre II : Enregistrement et passeport
        Section 2 : Procédure d'enregistrement
        Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation

Article R5112-2-3-1

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l'article D. 5112-2-3 vaut décision d'acceptation.

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Code des transports

Article R5112-2-3-1