PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
      - Chapitre IV : Régime de propriété des navires
        Section 3 : Hypothèques maritimes
        Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque

Article R5114-14-9

Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.

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Code des transports

Article R5114-14-9