Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre IER : L'AÉRONEF
      • Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
        • Chapitre unique.
          • Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
            • Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation

Article D6111-33