Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article D6122-7

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l'un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l'inscription prévue à l'article R. 6122-1 a été effectuée.
Précédent Suivant
fren