Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IER : L'AÉRONEF
    - Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
      - Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition
        Section 1 : Assistance et sauvetage

Article R6132-1

Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.

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