Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article D6200-1

La circulation aérienne comprend :
1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
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