Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article R6213-19

Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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