Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
        Section 2 : Affectataires

Article R6311-10

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.

Précédent Suivant