Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
    • Livre III : LES AÉRODROMES
      • Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
        • Chapitre V : Redevances aéroportuaires
          • Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
            • Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances

Article R6325-29