Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
        Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde

Article D6351-27

Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde sont prises en application de l'article L. 6351-4, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article R. 6351-5.

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