Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre III : LES AÉRODROMES
    - Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
      - Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
        Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

Article R6351-31

Les règles techniques relatives au balisage des obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Précédent Suivant