Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
      - Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
        Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

Article R6411-10

Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.

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