Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article R6530-1

Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif régies par les articles R. *133-1 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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