Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
    - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

Article D351-6

Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise ou le site met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.

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Code de l'énergie

Article D351-6