Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTION
    - Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
      - Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation

Article R252-7

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

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