Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
      - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
        Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

Article L821-42

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

Nota

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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