Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        • Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
          • Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Article L822-11

Nota