Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      • Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

Article D361-12