Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-1-2
- Code du service national
Art. L120-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6113-8, Art. L6323-8
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