Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Titre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8