PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
    - Titre Ier : LA PROFESSION
      - Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
        Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Obligations
        Paragraphe 4 : Capacité professionnelle

Article R3211-40-5

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément du centre et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.

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Code des transports

Article R3211-40-5