Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
- Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
  - Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Art. 4-1

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