Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Article 11
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945Art. 9, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945Sct. Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé, Art. 11-1