Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Article 31
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3815-1, Art. L3822-4