Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1425-3, Art. L1426-3, Art. L1527-3