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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L511-1
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre unique
Chapitre unique
Article L511-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2024
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions
du code général des impôts
,
du code des impositions sur les biens et services
,
du code de l'urbanisme
et
du code de la construction et de l'habitation
, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nota
Conformément à l’
article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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