Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
    - Chapitre IV : Des obligations des opérateurs
      - Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Article L834-8

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;
2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;
3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;
4° L'empreinte de poinçons volés.

Nota

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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Code de commerce

Article L834-8

Nota