Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
      - Section 2 : Distillation
        Sous-section 2 : Opérations de distillation
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants

Article L664-20

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L664-20

Nota