Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
      - Section 2 : Distillation
        Sous-section 1 : Appareils de distillation

Article L664-11

L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.

Nota

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L664-11

Nota