Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
        Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

Article R232-41-13-1

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;
2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation des personnes chargées des contrôles.

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Code du sport

Article R232-41-13-1