Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre II : Contrat d'apprentissage
      - Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
        Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis

Article L6222-44

Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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