Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 7

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 18

Nota

Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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