Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
        • Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
          • Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Article L425-16