PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
      - Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
        Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L425-19

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L425-19