Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

II. - (Abrogé).
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