Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 16

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
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