Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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